La société ELEC’FUSION

SARL unipersonnelle

Immatriculée au RCS d’ORLÉANS sous le numéro 832 868 517

Au capital social de 500 €

Dont le siège social est situé 20 rue Jean Bertin 45430 CHECY (FRANCE)

Tél. 02 18 88 97 13 / email contact@elecfusion.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE WWW.ELECFUSION.COM

Date de dernière mise à jour 1 er juin 2019

Article 1 - Objet

Les présentes conditions ont vocation à régir les ventes en ligne de matériel électrique par la société ELEC’FUSION dont le siège social est situé 20 rue Jean Bertin 45430 CHECY, tant qu’aux clients particuliers (appelés aussi consommateurs) qu’aux clients professionnels.

Article 2 - Prix

Les prix des produits proposés sur le site de la société ELEC’FUSION sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Si le client décide d’exporter ensuite le matériel vendu par la société ELEC’FUSION vers un pays autre que la France métropolitaine ou vers la CORSE ou les DOM TOM, le client est entièrement responsable des déclarations à effectuer en matière de taxes et de douanes et assurera lui-même le paiement éventuel de ces droits aux autorités et organismes compétents du pays ou du territoire concerné.

Toutes les commandes sont payables en euros.

La société ELEC’FUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, en fonction notamment des tarifs pratiqués par ses fournisseurs.

Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité et du cours des marchandises.

Les produits demeurent la propriété de la société ELEC’FUSION jusqu'au paiement complet du prix.

Toutefois, dès que lors que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales concernant le transfert des risques.

Article 3 - Commandes

Le client peut passer commande :

- Sur Internet 24h/24h: WWW.ELECFUSION.COM 

- Par téléphone au 02 18 88 97 13 durant les horaires d’ouverture du service client c’est-à-dire du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures et le vendredi de 9 heures à 16 heures

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

La société ELEC’FUSION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

La société ELEC’FUSION assure des ventes uniquement en France métropolitaine, hors Corse et DOM TOM.

Article 4 - Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet WWW.ELECFUSION.COM suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué au client via l'adresse e-mail de confirmation de la commande, une fois la commande enregistrée.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue de préférence par :

- carte bancaire grâce au système sécurisé SSL :

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

- Dans un souci de rapidité de traitement, par virement bancaire vers le compte suivant :

Titulaire du compte : ELECFUSION

Code banque : 14806

Code guichet : 00006

Numéro compte : 72021650723

Clé RIB : 47

IBAN : FR76 1480 6000 0672 0216 5072 347

BIC : AGRIFRPP848

Banque : CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE CHÉCY

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement.

Dans une telle hypothèse, la commande est donc traitée sous 3 à 4 jours afin que le virement soit confirmé.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée et le client en sera avisé par mail.

De même, les paniers en cours non transformés en commande sont annulés automatiquement au bout de 30 jours.

Dès acceptation ou réception du règlement de la commande, la procédure d'expédition de cette dernière est lancée.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221.18 nouveau du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits (dans les conditions de l’article 9 des présentes conditions générales) pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la livraison.

Le client doit aviser immédiatement et préalablement au retour des articles, la société ELEC’FUSION via le formulaire de contact de son intention d’user de son droit de rétractation. Il doit également utiliser le formulaire de rétractation annexé au contrat.

A défaut, le retour est susceptible d’être refusé.

Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé

Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ELEC’FUSION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis en retour, sous réserve de la vérification de l’état du ou des produits retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande par le client.

Le présent article est applicable au seul client consommateur, à l’exclusion du client professionnel.

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés sur le site WWW.ELECFUSION.COM et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les offres proposées sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, la société ELEC’FUSION en informe son client par mail et la commande est automatiquement annulée sans débit bancaire.

Article 8 - Livraison

La société ELEC’FUSION s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts possible afin de satisfaire le client.

Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine donc hors Corse et DOM TOM.

Les délais de livraison sont variables selon :

Le mode de paiement : pour un règlement par carte bancaire, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les règlements par virement, la commande est prise en charge immédiatement mais n’est expédiée qu’à réception du virement.

Le choix du transporteur : les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande

L'engagement contractuel n'est définitif qu'après acceptation de la banque en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de l'encaissement du règlement en cas virement bancaire.

Les commandes seront expédiées le plus rapidement possible dès confirmation et vérification du paiement (sauf surcharges ponctuelles de l'activité et jours fériés), en général dans un délai de 72 heures quand les produits sont disponibles.

A défaut de disponibilité immédiate, les livraisons seront faites en fonction des arrivages dans un délai le plus court possible suivant la vérification de la commande et le paiement effectif du prix.

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

Les expéditions sont réputées en port dû.

La société ELEC’FUSION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.

Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que sur la facture.

A titre commercial et exceptionnel, la société ELEC’FUSION offre les frais de livraison pour toute commande à partir de 250 € TTC d'achats.

La société ELEC’FUSION assure le suivi des commandes.

Les produits sont livrés à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.

Quand le client est absent, le livreur laisse un avis de passage et le colis est déposé en point relais ou en centre de traitement, à charge pour le client d’aller chercher lui-même ultérieurement la marchandise commandée.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué initialement au moment de la commande.

Article 9 – Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Si le client, avec l’accord décide de confier la livraison du bien à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par la société ELEC’FUSION, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au dit transporteur.

A la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l'état de la marchandise.

Si le client constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit à l’adresse mail suivante contact@elecfusion.com, dans les 48 heures suivant la réception.

Le client doit également mentionner des réserves sur le récépissé transport, la mention « sous réserve de déballage » n'ayant aucune valeur.

S’il existe une anomalie au moment de la livraison au client, ce dernier doit refuser le colis et aviser immédiatement la société ELEC’FUSION à qui le colis sera retourné automatiquement.

Si le client signe le bon de livraison sans réserve, tout éventuel retour sera à sa charge.

Les marchandises sont à retourner au siège social de la société ELEC’FUSION 20, rue Jean Bertin – 45430 CHÉCY.

Article 10 - Garantie

Tous les produits livrés bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Le client ne peut contester la conformité d’un produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’ils a lui-même fournis.

Le client doit au préalable à toute commande, s’assurer de ce que son installation est conforme et qu’elle va permettre l’installation des produits commandés auprès de la société ELEC’FUSION.

Le client même non professionnel ne saurait demander le retour d’une marchandise vendue par la société ELEC’FUSION si le produit fourni est conforme mais non compatible à l’installation en place dès lors que la société ELEC’FUSION ne peut vérifier l’état de l’installation en question.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone, comme ci avant rappelé, dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si dans l’option choisie, le coût est disproportionné, il est alors procédé au remboursement du client.

Les présentes dispositions sont indépendantes de celles de l’article 6 des présentes conditions qui concerne le droit légal de rétractation.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sur le site de la société ELEC’FUSION sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la société ELEC’FUSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est finalement installé par le client.

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés sur le site.

Par ailleurs, la société ELEC’FUSION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 12 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Les litiges éventuellement nés des relations contractuelles avec la société ELEC’FUSION sont de la compétence exclusive des juridictions d’ORLEANS (Tribunal de Grande Instance ou d’Instance d’ORLEANS pour les contrats conclus avec des clients particuliers et Tribunal de Commerce d’ORLEANS pour les contrats conclus avec les clients professionnels).

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande même incidente, en intervention ou appel en garantie

Par ailleurs, l’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation codifiée dans l’article 152-1 du Code de la consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La société ELEC’FUSION est à l’écoute de toute réclamation qui pourrait subvenir à ce titre.

Toutefois, si après une réclamation écrite adressée à la société ELEC’FUSION, un différend de cette nature persistait, le client a la faculté de saisir le Médiateur du ecommerce directement sur le site de la FEVAD ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 Paris

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site WWW.ELECFUSION.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ELEC’FUSION.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ELEC’FUSION.

Article 14 - Données personnelles

La protection des données à caractère personnel est en particulier régie par le Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation des de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n078-17 du 6 janvier 1978 modifiée dit « Loi informatique et Libertés ».

La société ELEC’FUSION attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre du traitement qu’elle met en œuvre pour la gestion de ses dossiers clients.

La société ELEC’FUSION veille à la sécurité des données à caractère personnel des personnes physiques qui lui sont confiées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un nouveau de sécurité adapté au risque du traitement.

La société ELEC’FUSION ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité contractuelle ou subir aucune réclamation, si au titre du présent contrat, le respect du RGPD l’empêcherait d’exécuter l’une de ses obligations contractuelles.

La société ELEC’FUSION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations à destination des clients.

La société ELEC’FUSION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la société ELEC’FUSION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transaction.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales ci avant rappelées, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

Toute demande concernant ce droit doit être accompagné d’un justificatif d’identité et doit être adressé par email à l’adresse suivante : contact@elecfusion.com.

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